Refuser base élèves pour son enfant

Références :

• l’article 39 de la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée,
• l’article 12 de la loi de prévention de la délinquance.

Une note de l’Inspection académique de Haute-Garonne à « Mesdames et Messieurs les directeurs d’école s/c de mesdames et messieurs les IEN CCPD », en date du 22 avril 2008 reconnaît que Base élèves est bien un outil informatique visant à la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 dite de « prévention de la délinquance », en particulier de son article 12, 2° alinéa, concernant les manquements des élèves et des familles à l’assiduité scolaire. Exactement ce que notre collectif ne cesse de dénoncer depuis sa création, et ce que ne cesse – pourtant - de nier le ministère de l’Education nationale. Voici ce qu’écrit l’Inspection académique de la Haute-Garonne :

« […] le code de l’Education dans sa partie législative prévoit, notamment dans son article L 131-6 complété par l’article 12, 2° de la loi 2007-297 du 5 mai 2007 la possibilité de “mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel” afin de procéder au recensement des élèves résidant dans la commune et soumis à l’obligation scolaire, permettant par ailleurs le suivi d’assiduité scolaire qui pèse sur le maire et sur mes services. »

Le décret n° 2008-139 du 14 février 2008 est donc sans équivoque sur les effets juridiques (en découlant) : avertissement de l’Inspecteur d’académie pour quatre demi-journées d’absence par mois non justifiées… jusqu’à la convocation des parents « défaillants » devant le « Conseil pour les droits et devoirs des familles » par le maire (article 9 de la loi dite de « prévention de la délinquance »), et, au-delà, à la décision du directeur de la Caisse d’allocations familiales d’en référer au Juge aux fins de suppression des allocations familiales en cas de continuité du manquement à l’assiduité scolaire. Comment mieux dire que Base élèves concourt au fichage des familles aux comportements « déviants » (rapport Benisti de 2004) ?

Dans sa note du 22 avril 2008, l’Inspection académique de la Haute-Garonne expose aux parents les conditions dans lesquelles il est possible de refuser de renseigner un fichier informatique dont la « logique » peut se retourner contre eux-mêmes, légitimité fondée sur l’article 39, 5e alinéa, de la loi « Informatique et Libertés » :

Article 39

I. – Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel en vue d’obtenir :
[…]
5° Les informations permettant de connaître et de contester la logique qui sous-tend le traitement automatisé en cas de décision prise sur le fondement de celui-ci et produisant des effets juridiques à l’égard de l’intéressé.

Ce 5° alinéa de l’article 39 de la loi « Informatique et Libertés » codifie bel et bien le droit d’une personne fichée (ou agissant pour l’enfant fiché pour lequel elle exerce l’autorité parentale) à «  contester la logique [d’un] traitement informatisé » dès lors que celui-ci produit « des effets juridiques » (c’est bien le cas d’un « avertissement » de l’Inspecteur d’académie pour manquement à l’assiduité scolaire ou d’une convocation par le maire et d’un retrait des allocations familiales) consécutifs à une « décision prise sur le fondement de celui-ci ».

C’est donc en toute légalité et légitimité que nous invitons les parents d’élèves à s’adresser de nouveau aux directeurs et directrices d’école et aux maires en fondant leur refus de renseigner le questionnaire Base élèves sur l’article 39, 5e alinéa, de la loi « Informatique et libertés », et en leur demandant de ne pas renseigner le logiciel.

Toulouse, le 29 mai 2008

Note de l’Inspection académique de la Haute-Garonne en date du 22 avril 2008.

Ci-dessous, un exemple (ce n’est qu’un exemple) de lettre dont vous pouvez vous inspirer pour informer le Directeur de l’école de votre enfant de votre refus de Base élèves. Il serait bon d’écrire également au maire de la commune.

[ Nom et prénom ]

à

Monsieur le Directeur
Madame la Directrice,

de l’école de l’école [ nom de l’école ] de [ commune, département ].

Monsieur/Madame,

Je m’adresse à vous en tant que [ père / mère / représentant légal ] de [ nom et prénom de l’enfant ], élève en classe de [ préciser la classe ] .

Contestant la logique de Base élèves, je vous demande, en vertu de l’article 39, 5e alinéa, de la loi « Informatique et libertés », de ne pas renseigner Base élèves 1er degré pour mon enfant et de supprimer les informations le concernant que ce fichier pourrait déjà contenir.

Je vous prie ...

[ Dater et signer ]